Tout savoir sur l’obligation légale de débroussaillement

Tout savoir sur l’obligation légale de débroussaillement / iStock.com - Gartenbau-org

Pourquoi et comment débroussailler ?

Si elle a évolué ces dernières années, l'obligation légale de débroussaillement n’est pas vraiment nouvelle. Lorsqu’elle a été introduite en France, avec la loi du 9 juillet 1987, elle imposait - via le Code Forestier - aux propriétaires de terrains situés à proximité des zones boisées, de débroussailler leurs terrains pour réduire les risques de propagation des feux de forêt. Voici ce qu’intègre le concept de « débroussaillement » : L’élagage des arbres, qui consiste à couper les branches basses afin d’empêcher que le feu ne se propage du sol vers la cime ; Le dégagement des sous-bois, c’est-à-dire la suppression des végétaux (arbustes, buissons...) qui poussent sous les arbres et peuvent contribuer à la propagation du feu ; Et, bien sûr, l’élimination des résidus de coupe (herbe, branchages...), afin d’éviter qu’eux même ne s’enflamment ! Le débroussaillement autour des habitations doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres. Une distance qui peut être portée à 100 mètres par le maire, en fonction des risques locaux. Quant aux chemins d'accès privés, ils doivent être débroussaillés sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

OLD, quoi de neuf en 2025 ?

Depuis le 1er janvier, de nouvelles contraintes sont imposées aux propriétaires de constructions, chantiers ou installations, situés en zones rurales, dans des zones exposées aux incendies de forêt et de végétation. En zone urbaine, seuls les terrains - construits ou non – situés à moins de 200 mètres des bois et forêts sont concernés. Ainsi, lorsqu’un bien correspondant à ces critères est mis en vente, ou en location, les obligations légales de débroussaillement doivent dorénavant faire l’objet d’informations : Dans les annonces immobilières, sous la forme d’une « fiche OLD » ; Au sein du document appelé « État des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles » (ERNT), qui est obligatoire, et informe les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier, des risques auxquels ce bien peut être exposé. Enfin, les autorités locales ont pour mission de renforcer les contrôles et d’appliquer des sanctions en cas de non-respect des OLD. Les élus (le maire ou le préfet) peuvent ainsi imposer une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard en cas de non publication de l’information OLD sur les annonces immobilières. Si un incendie ayant détruit le bien d’autrui du fait de la non application de l’OLD, des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende peuvent également désormais être infligées au propriétaire contrevenant.